Dans le cadre d’une mission pour un projet ministériel, la TEAM a su mettre à profit les outils nécessaires pour favoriser la mise en ligne d’une plateforme conforme au #RGAA. De plus, cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif ambitieux fixé lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril dernier, sous l’égide du Président de la République Emmanuel Macron, visant à atteindre une accessibilité numérique à 100%. La récente publication d’une ordonnance par le Gouvernement vient renforcer cette volonté et établir des sanctions pour assurer la conformité des sites web des administrations publiques.

Les Nouvelles Mesures en détails

L’ordonnance introduit trois nouveautés essentielles pour garantir l’accessibilité des sites web des administrations publiques :

1. Sanctions pour le Non-Respect de l’Accessibilité : Depuis la loi de 2005, l’accessibilité des sites web était déjà une exigence légale. Cependant, désormais, le non-respect de cette exigence est passible de sanctions. Les sites web des administrations publiques qui ne sont pas conformes peuvent être soumis à des amendes pouvant atteindre un montant maximal de 50 000€. Cette mesure vise à inciter les administrations à prendre des mesures concrètes pour rendre leurs plateformes en ligne accessibles à tous, sans exception.

1. L’Arcom au Service de l’Accessibilité : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) jouera un rôle central dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Elle devient compétente pour identifier et constater les manquements à l’accessibilité des sites web des administrations publiques. Pour ce faire, elle pourra s’appuyer sur des méthodes de collecte automatisée, garantissant ainsi un suivi rigoureux de la conformité. De plus, l’ARCOM aura le pouvoir d’émettre des injonctions préalables aux sanctions en cas de non-conformité.

• Sanctions Répétées pour les Récidivistes : Pour encourager la mise en conformité rapide des sites web, l’ordonnance introduit une mesure dissuasive. Si un manquement sanctionné persiste plus de 6 mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée. Cette disposition vise à garantir que les administrations publiques ne négligent pas l’accessibilité numérique une fois qu’elles ont été averties.

Des Obligations Complémentaires Maintenues

Outre ces nouveautés, certaines obligations complémentaires restent inchangées. Le non-respect de ces obligations demeure passible de sanctions, avec un plafond fixé à 25 000€. Ainsi, le Gouvernement souhaite envoyer un message clair : l’accessibilité numérique n’est pas une option, mais une nécessité.

En résumé, cette ordonnance représente une avancée majeure dans la promotion de l’accessibilité numérique en France, les outre-mers inclus. Elle renforce les sanctions pour le non-respect des obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, ce qui devrait inciter les administrations publiques à prendre des mesures immédiates pour garantir un accès équitable à tous les citoyens, quel que soit leur handicap.

Pour en savoir plus sur les modalités de cette ordonnance, vous pouvez consulter la publication officielle de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ici.

Nul doute que cette initiative aura un impact positif sur l’inclusion numérique et renforcera les efforts visant à rendre le cyberespace accessible à tous les citoyens français.

Si la question de la conformité à l’accessibilité numérique vous intéresse, la TEAM IPEOS se fera un plaisir de développer le sujet autour d’un café, un atelier ou autre !

Sources :

• https://www.numerique.gouv.fr/espace-presse/accessibilite-numerique-a-100-percent-le-gouvernement-passe-a-la-vitesse-superieure-et-presente-une-ordonnance-visant-a-controler-laccessibilite-des-sites-des-administrations-publiques-a-compter-2024/
• https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7106898327379550208/